Le site Internet accessible à l’adresse https://grele.net/portal-customer (« le Site ») est édité par la société France Débosselage, société à responsabilité limitée immatriculée au Nantes sous le numéro 493 803 308 00029, au capital social de 200 000 €, dont le siège social est situé 8 Rue de la Goelette Z.A. Les Petites Landes, 44360 Cordemais (« France Débosselage »), et dont les coordonnées sont :
- Téléphone : 02 40 86 27 33 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
- Email : administratif@francedebosselage.fr
Le Site est une plateforme en ligne de gestion de vos sinistres, permettant d’optimiser au mieux les temps de traitement de vos sinistres, suite à d’importantes intempéries.
Une fois votre prise en charge acceptée par votre assurance, il vous suffira de vous connecter sur le Site et d’y saisir votre identifiant pour accéder à votre espace client.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.
En conséquence, France Débosselage attire l’attention des utilisateurs sur l'importance de les lire attentivement.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (« les Conditions d’Utilisation »), les termes ci-après auront la signification suivante :
- Espace Client : désigne l’espace personnel accessible depuis le Site dont tout Utilisateur doit disposer pour pouvoir accéder aux Services ;
- France Débosselage : désigne la société France Débosselage, décrite en préambule des présentes ;
- Site : désigne le site Internet développé et exploité par France Débosselage, auquel il peut être accédé par l’URL https://grele.net/portal-customer ;
- Services : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités du Site accessibles à l’Utilisateur et permettant à ce dernier de suivre les phases de gestion et de traitement de son sinistre ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale s’étant fait remettre par France Débosselage un identifiant lui permettant d’accéder à son Espace Client sur le Site.
Article 2 - Objet
Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de décrire les droits et obligations de l’Utilisateur (« Vous ») et de France Débosselage dans le cadre de l’utilisation du Site.
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités qui y sont proposées.
Article 3 - Acceptation des Conditions d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du Site impliquent votre connaissance, votre acceptation sans réserve et le respect par vos soins des Conditions d’Utilisation.
Un accès au contenu des Conditions d’Utilisation dans leur intégralité est disponible à partir de la page d’accueil du Site ainsi que sur chacune des pages suivantes, par l’activation du lien nommé « Conditions Générales d’Utilisation ».
Article 4 - Accès au Site
1. Conditions générales d’accès au Site
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire, en raison notamment du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ;
- Il vous appartient de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée pour assurer la sécurité de votre terminal de connexion ;
- Tout terminal de connexion connecté au Site est et reste sous votre entière responsabilité, la responsabilité de France Débosselage ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de votre connexion au Site.
2. Identifiant d’accès à l’Espace Client
Pour accéder aux Services proposés par le Site, vous devez disposer d’un Espace Client et d’une identifiant vous permettant d’y accéder.
Votre identifiant d’accès à votre Espace Client vous est transmis par France Débosselage par SMS sur le numéro de téléphone portable que vous aurez transmis à votre assurance.
A réception du SMS de France Débosselage, vous êtes invité à vous connecter sur le Site en renseignant l’identifiant qui vous a été fourni et qui vous permet d’accéder à votre Espace Client.
Votre identifiant vous est strictement personnel et doit rester confidentiel. En conséquence, vous vous engagez à ne le divulguer à quiconque et à le conserver précieusement.
Vous reconnaissez expressément que la saisie de votre identifiant sur le Site vaut identification de votre part.
Vous êtes seul responsable de la conservation et de l’utilisation de votre identifiant et, à ce titre, vous répondez seul de toutes les conséquences d’une utilisation par vous ou par un tiers, frauduleuse ou non, de votre Espace Client, France Débosselage étant dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de votre identifiant.
3. Perte ou oubli de l’identifiant d’accès à l’Espace Client
En cas de perte ou d’oubli de votre identifiant, vous avez la possibilité de contacter France Débosselage en cliquant sur le lien hypertexte « Contactez-nous » ou directement aux coordonnées renseignées en préambule des présentes.
4. Suppression du Compte
Vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre Compte, sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès de France Débosselage une demande écrite en ce sens, par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées en préambule des présentes.
Dans cette hypothèse, France Débosselage se réserve la possibilité de conserver certaines données personnelles vous concernant qui lui sont nécessaires, notamment à titre de preuve juridique, comptable ou fiscale.
Article 5 - Fonctionnalités du Site
Votre Espace Client accessible depuis le Site vous donne accès aux fonctionnalités suivantes.
1. Mon espace assuré
Depuis la rubrique « Vos informations », vous pouvez accéder à certaines données personnelles vous concernant et les modifier à tout moment.
Ces données personnelles ont été transmises à France Débosselage par votre assurance aux fins d’assurer la gestion de votre sinistre.
Vous reconnaissez que la gestion de votre sinistre ne pourra être correctement assurée par France Débosselage qu’à condition que les données personnelles vous concernant soient exactes et vous engagez, en conséquence, à les tenir systématiquement à jour.
Dans la rubrique « Rendez-vous Expertise », vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous pour l’expertise de votre véhicule auprès d’une plateforme et en présence d’un cabinet d’expertise mandaté par votre compagnie d’assurance.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez choisir la date et l’heure parmi les disponibilités indiquées sur le Site.
2. Plan d’accès
La rubrique « Plan d’accès » vous permet de connaitre le numéro de téléphone de la plateforme et l’adresse où se tiendra le rendez-vous d’expertise en présence d’un cabinet d’expertise mandaté par votre compagnie d’assurance.
3. Contact
La rubrique « Contact » vous permet de prendre contact avec France Débosselage :
- Soit par téléphone aux numéro et horaires d’ouvertures indiqués ;
- Soit via un formulaire de contact en ligne en renseignant votre adresse email, votre numéro de téléphone fixe, votre numéro de téléphone mobile et le contenu de votre message, et ce afin d’être contacté par France Débosselage.
Article 6 - Responsabilité de l’Utilisateur
1. Exactitude des informations
Les données personnelles vous concernant figurant sur votre Espace Client sont nécessaires à France Débosselage pour lui permettre d’assurer la gestion de votre sinistre.
En conséquence, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à mettre à jour immédiatement vos coordonnées en cas de changement.
Si les données renfermées dans votre Espace Client contiennent une erreur, vous vous engagez à en informer France Débosselage dans les meilleurs délais.
France Débosselage ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses prestations causée par un défaut de fourniture ou de mise à jour ou une inexactitude de vos données figurant sur le Site.
2. Règles générales d’utilisation du Site
Vous vous engagez à utiliser les Services proposés sur le Site à des fins exclusivement non commerciales, de façon loyale et honnête, dans le respect de la réglementation en vigueur et des Conditions d’Utilisation.
France Débosselage ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation par vos soins des informations renfermées dans votre Espace Client à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
En accédant au Site, vous vous interdisez notamment de :
- Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ;
- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à France Débosselage et aux autres visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit de France Débosselage.
Article 7 - Responsabilité de France Débosselage
France Débosselage s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.
Ceci étant, en naviguant sur le Site, vous reconnaissez connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, France Débosselage ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci, surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec la nature ou la configuration de votre terminal de connexion.
Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que France Débosselage décline toute responsabilité en cas :
- D’inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de suspension ou d’interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, rupture de service, coupure d’électricité, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou de fichiers corrompus, maintenance ou mise à jour du Site, violation de données du Site ou accès non autorisé ;
- De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site ou de l'utilisation que vous pourriez en faire en violation des Conditions d'Utilisation.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données (ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de France Débosselage ou, le cas échéant, de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.
Ces Eléments sont mis à votre disposition à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Lors de l’accès et de l'utilisation du Site, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de France Débosselage et de ses partenaires, sous peine d’engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de France Débosselage.
Par dérogation au paragraphe précédent, vous êtes autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux Eléments copiés.
Article 9 - Liens hypertextes
1. Liens hypertextes depuis le Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
France Débosselage n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de votre responsabilité exclusive.
2. Liens hypertextes vers le Site
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit de France Débosselage.
Si vous entendez créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel que soit le support, vous devez préalablement prendre contact avec France Débosselage afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un courrier électronique aux coordonnées renseignées en préambule des présentes.
Article 10 - Données personnelles
Lors de votre navigation sur le Site et/ou de l’utilisation des fonctionnalités qui y sont proposées, vous êtes susceptible de fournir à France Débosselage des données personnelles vous concernant.
Pour connaître les conditions dans lesquelles France Débosselage opère un traitement automatisé sur ces données personnelles vous concernant, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité du Site.
Article 11 - Violation des Conditions d’Utilisation
En cas de constatation par France Débosselage de la violation de votre part de l'une quelconque des stipulations des Conditions d'Utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de vous mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, France Débosselage se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et à ses fonctionnalités, sans devoir de ce fait d’indemnité de quelque nature que ce soit, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par France Débosselage.
Article 12 - Modification du Site et des Conditions d’Utilisation
France Débosselage se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.
France Débosselage se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le contenu des Conditions d’Utilisation, les modifications ainsi apportées étant applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
En conséquence, vous êtes invité à consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation.
Article 13 - Droit de cession
France Débosselage se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des Conditions d’Utilisation, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.
Article 14 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que France Débosselage ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 15 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l’application des Conditions d'Utilisation et qui ne serait pas amiablement résolu avec France Débosselage, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.